VD_OMNI CCST.2009.0006 vom 7. Oktober 2009 - VD Tribunal cantonal (2009)
GABIOUD/CONSEIL COMMUMAL, Municipalité de Romanel-sur-Lausanne, Conseil d'Etat | L'élimination de déchets ne peut être couverte que par une taxe causale, à l'exclusion de l'impôt. RÉFORMÉ par arrêt du TF 2C_740/2009 du 4 juillet 2011.