VD_OMNI CCST.2008.0004 vom 2. Juni 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
POITRY/Municipalité de Nyon, Conseil d'Etat | Il n'y a pas eu violation du droit à la protection de la bonne foi par le fait que la municipalité n'a pas agi avant le déménagement du recourant. Par ailleurs, il ressort du dossier que le recourant s'est rendu compte déjà avant le déménagement du problème que poserait son départ pour la commune de Prangins.