VD_OMNI CCST.2008.0002 vom 15. August 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Conseil d'Etat/Grand Conseil | Contrôle judiciaire a posteriori: en cas de libération de l'étranger en cours de procédure de recours, la cause est radiée du rôle faute d'intérêt actuel et pratique. L'éventuelle illicéité de la détention administrative peut être examinée après coup et indépendamment dans le cadre d'une action en responsabilité.