VD_OMNI CCST.2008.0001 vom 4. April 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
Alliance Suisse, TROILLET/Grand Conseil, Conseil d'Etat | Un ressortissant suisse n'a pas qualité pour déposer une requête à l'encontre de l'art. 28 LVLEtr qui confère certains droits aux étrangers en situation irrégulière, dans la mesure où il n'est pas personnellement touché par la norme incriminée. Il en va de même d'un association, dont les membres sont obligatoirement de nationalité suisse.