VD_OMNI CCST.2007.0003 vom 7. März 2008 - VD Tribunal cantonal (2008)
FRANCISCO/Conseil communal de Nyon, Département de l'intérieur, TUNA, PARRA | Dans les limites de l'autonomie que leur accordent la Constitution et les lois cantonales, les communes disposent d'un pouvoir normatif et peuvent réglementer les matières qui rentrent dans leurs attributions. Pour les communes vaudoises, le pouvoir de réglementer le service des taxis, qui touche aussi bien à l'utilisation du domaine public qu'à l'ordre public, résulte directement de l'autonomie que leur reconnaît la Constitution. L'art. 8 de la loi vaudoise sur la circulation routière (LVCR; RSV 741.01) ne fait que le confirmer.