VD_OMNI CCST.2006.0012 vom 10. April 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Commune de Gryon, GA., AA., AB., BA., CA., DA., EA., FA. et FB. /Département de l'économie, Conseil d'Etat | Les critères utilisés par le Département de l'économie pour la répartition du contingent 2007 des logements de vacances susceptibles d'être vendus à des personnes à l'étranger (importance touristique, taux de logements vacants, proportion de lits hôteliers par rapport au nombre de résidences secondaires) reposent sur des motifs sérieux et objectifs. Il est admissible de renoncer à la prise en compte des programmes de développement régionaux et de le remplacer par le critère du "poids touristique" des communes. Est également admissible le recours au critère des "lits froids". La répartition effectuée sur la base de ces critères est par conséquent conforme aux principes de la confiance, de la proportionalité, de l'interdiction de l'arbitraire et de l'égalité de traitement.