VD_OMNI CCST.2006.0010 vom 21. Mai 2007 - VD Tribunal cantonal (2007)
Commune de Corsier-sur-Vevey, Commune de Lausanne Services Industriels, Commune de St-Légier-La Chiésaz/Conseil d'Etat | Interprétation de l'art. 25 DSecEI en ce sens que les anciennes ristournes communales (sur la vente d'électricité) seront abolies dès l'entrée en vigueur du R-lus et non au moment de la perception effective de la taxe communale par les communes.