VD_OMNI CCST.2006.0004 vom 14. September 2006 - VD Tribunal cantonal (2006)
A, B, C, D, E, F c/ Grand Conseil, Conseil d'Etat | Il n'est contraire ni à l'art. 12 Cst, ni à l'art. 41 al. 1 Cst (la portée normative de cette dernière disposition étant limitée) de limiter les soins médicaux aux soins d'urgence. La notion de soins d'urgence est suffisamment précise pour être interprétée par les autorités chargées de l'appliquer.