VD_OMNI CCST.2005.0001 vom 28. Juni 2005 - VD Tribunal cantonal (2005)
CONOD, Conod/Conseil d'Etat | La fixation, dans le règlement du Conseil d'Etat du 23 février 2005, du taux d'adaptation de la valeur locative en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation, de l'indice suisse des loyers et de l'indice zurichois du coût de la construction est conforme au droit supérieur, notamment à l'art. 25 al. 3 LI. Elle n'implique pas non plus une inégalité de traitement entre propriétaires et locataires (ni ne viole d'autres règles constitutionnelles ou légales, soit celles qui visent à encourager l'accession à la propriété ou à lutter contre la progression à froid).