VD_OMNI BO.2025.0005 vom 5. August 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________, B.________, C.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation du refus de désigner un avocat d'office pour la procédure de réclamation devant l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage. L'art. 18 LPA-VD figure dans le chapitre I de la LPA-VD, à savoir dans les dispositions générales applicables à l'ensemble des procédures régies par cette loi, y compris à celle de la réclamation, sauf prescription contraire. Or, aucune disposition des art. 66 ss LPA-VD ou de la LAEF ne contient une telle prescription contraire (c. 5a). En l'occurrence, l'une des conditions présidant à l'octroi d'un avocat d'office, à savoir celle de la nécessité d'une telle assistance, fait toutefois défaut (c. 5b). Recours rejeté.