VD_OMNI BO.2024.0021 vom 28. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Pour remplir les critères du domicile déterminant de l'indépendant, celui qui demande une bourse d'études et qui n'a pas terminé de première formation donnant accès à un métier doit justifier d'une activité lucrative atteignant les charges normales de base durant six années consécutives avant le début de la formation pour laquelle l'aide est demandée. Si cette preuve n'est pas rapportée, c'est le domicile civil des parents qui est déterminant, in casu l'Algérie. Il s'ensuit que l'OCBEA n'est pas compétent pour allouer une bourse et aucune aide ne peut être octroyée.