VD_OMNI BO.2024.0020 vom 30. April 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Rejet du recours contre, d'une part, la décision sur la demande de réexamen rendue par l'OCBEA refusant d'octroyer une bourse d'études à fonds perdus en lieu et place du prêt d'études soumis au remboursement et, d'autre part, contre la décision sur réclamation rendue par l'OCBEA confirmant sa décision arrêtant les modalités de remboursement du prêt d'études. L'autorité intimée a refusé d'entrer en matière sur la demande de réexamen à juste titre, le recourant n'invoquant pas de faux nova (art. 64 al. 2 let.b LPA-VD) et la procédure n'étant pas entachée d'un crime ou d'un délit (art. 64 al. 2 let. c LPA-VD) (c. 4). Le recourant, qui ne s'est pas renseigné sur l'avancement de son dossier, n'a pas agi conformément au principe de la bonne foi de sorte que l'autorité intimée n'a pas commis de déni de justice formel en rendant une décision sur les modalités du prêt une année et demie après avoir obtenu des renseignements sur la situation du recourant. Le départ des intérêts à 5% l'an dans l'intervalle n'y change rien (c. 5). La loi ne prescrit pas d'obligation à charge de l'office de s'enquérir de la situation académique du bénéficiaire du prêt. Elle est simplement tenue de rendre une décision fixant les modalités de remboursement de ce prêt (art. 42 RLAEF). Le recourant n'était donc pas fondé à croire que l'autorité intimée avait renoncé à lui demander ce remboursement, le bénéficiaire devant en faire lui-même la demande (art. 43 al. 2 RLAEF) (c. 6).