VD_OMNI BO.2024.0011 vom 18. März 2025 - VD Tribunal cantonal (2025)
A.________ et B.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre les décisions sur réclamation de l'OCBE exigeant la restitution des prestations allouées à titre de bourse à deux sœurs, au motif que des prestations sociales ont été perçues, rétroactivement, par la mère, pour elle et ses deux filles durant les périodes de formation litigieuses. Rappel de jurisprudence: la prise en compte de prestations sociales octroyées rétroactivement dans le cadre du réexamen du droit à la bourse est prévue par la LAEF. Lorsque tout ou une partie du montant des prestations sociales versées rétroactivement a été rétrocédée à d'autres organismes en vertu de subrogations légales, une éventuelle restitution ne saurait être exigée des bénéficiaires de bourses que dans la mesure d'un changement effectif des revenus après déduction des montants remboursés au CSR et/ou à d'autres organismes. Si une éventuelle restitution se pose pour des montants rétrocédés entre assurances sociales, elle doit intervenir entre les autorités concernées, celles-ci devant se coordonner (consid. 3). L'OCBE ne saurait par ailleurs corriger à l'occasion d'un réexamen du droit à la bourse une éventuelle omission de sa part dans la prise en considération d'autres éléments de revenu ou de fortune qui lui étaient connus au moment de l'octroi des bourses, mais qu'elle n'aurait pas comptabilisés à ce moment-là par erreur (rappel de jurisprudence CDAP BO.2022.0008 du 16 mars 2023 consid. 3). Le dossier en main du Tribunal est incomplet et ne permet pas de déterminer les montants perçus effectivement de manière rétroactive par la mère des recourantes. Annulation des décisions et renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelles décisions.