VD_OMNI BO.2024.0010 vom 19. September 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre un refus de bourse par un recourant, ressortissant communautaire, qui n'a plus de domicile en Suisse mais dont les parents sont domiciliés en Suisse. Notion de domicile dans le Canton de Vaud au sens de l'art. 8 al. 1 LAEF, en grande partie reprise de l'art. 6 A-RBE (c.2). Si le recourant n'est pas financièrement indépendant, ceci implique que le domicile déterminant est celui de ses parents. Par conséquent, le revenu de ses parents doit être intégré dans le calcul de ses ressources et le droit à la bourse n'est pas ouvert dans cette hypothèse. Si le recourant est financièrement indépendant, le domicile déterminant au sens de la LAEF est son domicile en Allemagne, ce implique qu'il n'a pas droit à une aide au sens de la LAEF (c.3). Rejet du recours