VD_OMNI BO.2024.0006 vom 23. Dezember 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recourant suisse domicilié en France qui demande une bourse en Suisse pour un préapprentissage en Suisse. Le recourant peut bénéficier du système d'aide à la formation prévu par le droit français. Si sa demande de bourse n'a pas été acceptée en France, c'est parce que le droit français ne prévoit pas de bourse pour les formations de préapprentissage; ce n'est pas parce qu'une règle de compétence dans le droit français disposerait que la France n'est pas compétente pour attribuer des aides aux ressortissants suisses domiciliés sur son territoire. C'est ainsi à juste titre que l'autorité intimée a rejeté la demande du recourant, en application de la règle de compétence de l'art. 8 al. 1 let. b LAEF.