VD_OMNI BO.2024.0004 vom 25. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Rejet du recours formé contre le refus de reconnaître à la recourante le statut d'indépendant partiel. La rente pour enfant de la recourante liée à la rente AVS de son père ne peut pas être assimilée au revenu d'une activité lucrative. Or, le revenu de l'activité lucrative proprement dite de la recourante n'atteint pas le seuil requis pour lui reconnaître le statut d'indépendant partiel, même à tenir compte de son congé maternité de six mois considéré comme la tenue d'un ménage avec mineur. Recours rejeté.