VD_OMNI BO.2024.0003 vom 5. Juli 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | L'allocation de prestations complémentaires en cours d'année à la mère d'un étudiant occasionne a posteriori le réexamen de la décision octroyant une bourse, puisque cela a une incidence sur le calcul des revenus déterminants. Mais lorsqu'une partie du montant des prestations complémentaires versé rétroactivement à la mère du recourant a été restituée au CSR en remboursement du RI en vertu de la subrogation légale prévue à l'art. 46 LASV, une éventuelle restitution ne saurait être exigée du recourant que dans la mesure où il a effectivement bénéficié d'un changement effectif de son revenu déterminant, après déduction des montants remboursés au CSR. Dans le cas particulier, le dossier ne contient pas de documents permettant de déterminer l'étendue de la subrogation légale au sens de l'art. 46 LASV et il convient d'annuler la décision attaquée et de renvoyer le dossier à l'autorité intimée afin qu'elle complète l'instruction et rende une nouvelle décision. A cette occasion, l'autorité intimée devra aussi tenir compte, pour calculer le montant de la bourse, d'une modification du RLAEF qui conduit, pour l'année de formation 2022-2023, pour tous les bénéficiaires de bourse en formation au 1er janvier 2023 comme en l'occurrence le recourant, au versement d'une allocation unique correspondant à 9,52 % du montant de la bourse perçu pour les mois de janvier à juillet 2023.