VD_OMNI BO.2023.0019 vom 28. November 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre une décision d'octroi de bourse d'études. Le système des forfaits n'est pas remis en cause. Toutefois, sur la base des travaux préparatoires de la LAEF, les normes RI constituent les normes de références minimales en-dessous desquelles les barèmes relatifs aux bourses d'études ne doivent pas aller. Ainsi, en l'absence des bases et méthodes de calcul permettant d'établir ces barèmes, leur conformité au droit supérieur ne peut être examinée. Dans le cas de la recourante, le forfait des charges normales complémentaires ne permet pas de couvrir les postes prévus par la loi. Aucune des entités auxquelles la recourante s'est adressée ne lui a transmis le détail du calcul de ces forfaits. Sur ce point, la décision souffre d'un défaut de motivation. Par conséquent, l'autorité intimée, cas échéant en s'adressant aux autorités compétentes, doit communiquer de manière détaillée les bases de calculs de référence et les méthodes de calculs qui permettent d'établir ces forfaits. (consid. 4).