VD_OMNI BO.2023.0017 vom 3. Juni 2024 - VD Tribunal cantonal (2024)
A.________, B.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de refus d'octroi de bourses. Il ressort de la répartition intercantonale que les parents des recourants sont propriétaires d'un immeuble, qu'ils n’habitent pas, dont la valeur a été fixée à près de 1'500'000 francs. Or, vu l’art. 6 al. 2 let. b LHPS, les dettes immobilières qui grèvent cet actif ne peuvent être prises en considération pour être déduites de la valeur fiscale dans le calcul du revenu déterminant. Par conséquent, il importe de retenir que la capacité financière de leur famille couvre les besoins des recourants.