VD_OMNI BO.2023.0008 vom 7. November 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Etudiante en médecine qui demande une bourse pour sa deuxième année de formation en Roumanie, après un échec définitif en Suisse. Refus de l'autorité qui expédie sa décision sous pli simple en Roumanie. Un courrier de l'intéressée est traité à la fois comme réclamation, déclarée irrecevable car tardive, et comme demande de réexamen, rejetée. Recours contre cette décision sur réclamation. Etat de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notification d'une décision administrative dans un Etat qui n'est pas partie à la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative (consid. 2a/bb). En l'occurrence, la décision notifiée en Roumanie n'est pas privée d'effets pour ce motif. Il existe des indices que l'acte, notifié sous pli simple, est bien parvenu à la recourante. L'autorité, qui n'est pas en mesure de prouver la date de la notification, ne pouvait déclarer la réclamation irrecevable pour cause de tardiveté. Il n'y a toutefois pas lieu d'annuler la décision et de renvoyer la cause à l'autorité intimée pour qu'elle statue à nouveau: celle-ci a traité le fond sous l'angle du réexamen et le refus de bourse doit être confirmé au vu de l'échec définitif en Suisse. Recours partiellement admis, la décision sur réclamation étant réformée en ce sens que la réclamation est rejetée (au lieu d'être déclarée irrecevable). Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt 2C_680/2023 du 18.12.2023.