VD_OMNI BO.2023.0002 vom 13. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C._______/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision refusant l'octroi d'une bourse d'études au motif que la capacité financière de la famille couvrait entrièrement les besoins de la recourante. L'art. 21 al. 1 RLAEF prévoit expressément que la part du requérant et d'éventuels autres enfants en formation postobligatoire sont déduits du calcul des charges des parents dès lors que ceux-ci font l'objet d'un budget séparé. Contrairement à ce que soutient la recourante, il n'y a pas lieu de tenir compte dans le calcul des charges des parents de la part de l'autre enfant également en formation postobligatoire étant donné que celui-ci peut aussi demander une bourse d'études. La recourante prétend en outre qu'entre 2020 et 2021 les revenus de ses parents ont diminué d'environ 30% en se référent au revenu imposable au motif qu'il permet de tenir compte de leur situation financière réelle. Or, conformément à l'art. 6 al. 2 let. a LHPS, c'est le revenu net au sens de la LI qui sert à déterminer le revenu déterminant unifié et non pas le revenu imposable. Rejet du recours.