VD_OMNI BO.2022.0023 vom 29. Juni 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation du refus de délivrer une bourse d’études au recourant qui veut effectuer une formation au Japon dans une université privée dont le caractère subventionné n'est pas suffisamment démontré. Il existe une lacune dans la LAEF dans la mesure où elle prévoit des critères relatifs à l'établissement de formation reconnu (art. 11 LAEF) lorsque la formation est suivie en Suisse (art.10 LAEF), mais où elle ne le fait pas lorsque la formation est suivie à l'étranger (art. 12 LAEF). L'application de l'art. 11 LAEF par analogie n'est dès lors pas critiquable et le refus de bourse pour une formation dans un établissement privé est conforme au droit cantonal. Par ailleurs, l'art. 12 LAEF comporte une formulation potestative qui laisse un pouvoir d'appréciation à l'autorité intimée même si toutes les conditions d'obtention d'une aide sont remplies. Recours rejeté.