VD_OMNI BO.2022.0019 vom 3. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus de bourse motivé par le fait que le requérant a déjà accompli 10 ans de formation postobligatoire et que sa situation ne répond pas aux critères permettant d'y faire exception. C'est à juste titre que l'OCBEA n'a pas retranché l'année académique 2019-2020 du parcours du recourant pour calculer la durée totale de la formation, vu qu'elle ne s'est pas soldée par un échec. En effet, cette possibilité légale est limitée au cas où les étudiants ont échoué, ou ne se sont pas présentés, aux examens en raison de la crise du coronavirus (c. 3). L'office aurait dû en revanche retrancher l'année consacrée à l'obtention d'une maturité professionnelle dans le calcul du délai de 10 ans de l'art. 18 al. 1 LAEF. En effet, l'année consacrée à l'obtention de ce diplôme correspond à une formation préparatoire obligatoire pour accéder à une formation des degrés secondaire II et tertiaire (c. 4). Sur le principe, le recourant peut bénéficier d'une bourse pour l'année 2022-2023. La décision la lui refusant est annulée et le dossier renvoyé à l'autorité intimée pour qu'elle examine les autres conditions d'octroi d'une bourse, respectivement procède au calcul de celle-ci.