VD_OMNI BO.2022.0008 vom 16. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________, B.________, C.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours déposé par trois frère et soeurs bénéficiaires de bourses d'études à l'encontre de la décision de l'OCBE confirmant son ordre de restitution des montants perçus indûment, en raison de la prétendue découverte en 2022 de la fortune immobilière en Suisse de leur mère non prise en compte dans le calcul des bourses allouées. L'OCBE avait toutefois déjà connaissance de cette fortune immobilière depuis l'année 2014, de sorte que cet élément ne peut fonder un réexamen (consid. 2b/aa). Les formulaires établis par l'autorité n'exigeant pas la production des décisions de taxation des personnes imposées dans le canton, les recourants n'ont pas violé de leur obligation d'informer (consid.2b/bb). Les conditions à la protection de leur bonne foi sont en outre réunies (consid. 3). Recours admis.