VD_OMNI BO.2022.0004 vom 15. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre une décision de l'OCBA accordant une bourse à la recourante mais refusant de prendre en compte les frais liés à son logement propre. La recourante évoque l'exiguïté de son logement qui a un impact sur ses possibilités d'étudier correctement. La recourante n'est pas une requérante indépendante financièrement et ne remplit pas les conditions de l'art. 29 al. 3 LAEF s'agissant de la prise en compte d'un logement propre dans les charges. Enfin, les conditions pour que le logement propre soit considéré dans les frais de formation ne sont également pas réalisées. Rappel que la jurisprudence ne considère pas que l'exiguïté du logement soit un critère permettant la prise en charge d'un logement séparé (consid. 3). Pas de violation du principe de l'égalité de traitement (consid. 4). Rejet du recours.