VD_OMNI BO.2022.0001 vom 10. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________ et B.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Dans sa teneur en vigueur depuis le 1er avril 2016, l'art. 29 al. 3 LAEF, qui limite la prise en charge d'un logement propre pour des requérants qui ne rempliraient pas les conditions du statut d'indépendant à trois situations bien définies, est lacunaire. Les situations exceptionnelles visées par la jurisprudence rendue sous la précédente législation et justifiant la prise en considération de logements distincts demeurent réservées. Une telle situation est reconnue en l'espèce, s'agissant de deux frères, qui ont pris chacun un logement distinct à leur arrivée en Suisse il y a quelques années, en raison de l'éloignement du logement familial (situé au Maroc), et dont on ne peut exiger qu'ils aillent vivre auprès de leur mère qui s'est établie après coup en Suisse. Un partage du logement loué par cette dernière est en effet exclu, en raison de l'exiguïté des lieux, des importants problèmes de santé que la mère des recourants rencontre et du fait que le bailleur ne tolérerait pas une telle occupation. Par ailleurs, on ne saurait imposer à la mère des recourants, qui bénéficie du RI et à ces derniers, qui sont sans travail, de trouver un logement plus vaste et donc plus cher. Recours admis et renvoi du dossier à l'office intimé pour qu'il recalcule le montant des bourses en tenant compte de logements propres.