VD_OMNI BO.2021.0016 vom 23. Juni 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision de l'OCBEA, refusant l'octroi d'une bourse d'études à un ressortissant français, entré initialement en Suisse pour exercer une activité lucrative et qui a par la suite entrepris des études de droit. Le recourant ne satisfait pas à l'exigence d'un séjour minimal de deux ans avec l'exercice d'une activité lucrative garantissant l'indépendance dans le Canton de Vaud avant le début de la formation. Le délai de deux ans doit être atteint au moment où le requérant entame sa formation, et non au moment de la demande de bourse. Le recourant n'est dès lors pas réputé domicilié dans le Canton de Vaud au sens de la LAEF. Recours rejeté. Recours TF rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt TF 2C_620/2022 du 3 mai 2023).