VD_OMNI BO.2021.0015 vom 2. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation du calcul du montant d'une bourse à la recourante, qui n'est pas indépendante financièrement de sa mère, chez qui elle vit. La recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit à la bourse en se basant sur un droit reconnu pour l'année précédente. Une nouvelle demande doit être déposée et un nouveau calcul effectué. Les montants retenus pour le revenu déterminant de la recourante et les sommes prises en considération au titre de frais de formation et de charges sont corrects, étant rappelé que ces derniers sont établis de manière forfaitaire et qu'il ne peut être tenu compte des dépenses effectives. L'unité économique de référence a été correctement définie. Le père de la recourante n'y a pas été inclus, l'OCBE ayant tenu compte de la contribution de ce dernier dans son calcul des revenus conformément à la loi. Les montants retenus pour le revenu déterminant de la mère de la recourante, en particulier sur la base de la dernière taxation fiscale, de même que ceux retenus à titre de charges forfaitaires sont également corrects. Rejet du recours.