VD_OMNI BO.2021.0011 vom 7. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Refus de bourse par l'OCBE. L'existence de dissensions familiales invoquées par le requérant ne permettait pas à l'OCBE de retenir la capacité contributive des parents pour le calcul des besoins du requérant sans proposer préalablement une médiation familiale. Recours rejeté toutefois au raison du concubinage qualifié du requérant avec son amie, qui entre dès lors dans l'unité économique de référence pour le cacul du droit à la bourse. Concubinage fondé sur une relation sentimentale durant depuis près de cinq ans. Le requérant a vécu pendant deux ans dans le même immeuble que son amie dans un appartement loué spécialement en son nom par celle-ci pour l'intéressé. Le couple a ensuite emménagé conjointement. Il faisait ménage commun depuis 2 ans et sept mois au moment de la décision de l'OCBE. Contribution irrégulière du requérant aux charges du ménage commun laissant supposer que son amie y participe dans une proportion plus élevée.