VD_OMNI BO.2021.0009 vom 25. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre deux décisions sur réclamation de l'OCBA, la première portant sur la restitution d'une partie de la bourse versée à la recourante pour l'année 2018/2019 et admettant donc partiellement la réclamation, la seconde refusant une bourse pour l'année 2019/2020. L'autorité intimée a considéré que la recourante et son ami formaient un concubinage qualifié. L'autorité intimée était fondée à examiner le réexamen de l'octroi de la bourse pour l'année 2018/2019 au vu des changements que la recourante n'a pas annoncé spontanément (consid. 4). Les circonstances de l'espèce justifiaient de retenir un concubinage qualifié, en particulier au vu de la naissance d'un enfant commun et de la volonté de logement partagé exprimée par la recourante et son compagnon (consid. 5). Cela étant, les revenus de ce dernier ont été insuffisamment instruits par l'autorité intimée, les pièces disponibles montrant des différences importantes pour les mêmes périodes. La manière de tenir compte des revenus de la recourante, respectivement des allocations familiales, est également contraire aux dispositions légales (consid. 6). La capacité contributive de la mère de la requérante a été prise en compte à juste titre. Au surplus, la recourante n'a pas établi que son frère était en formation postobligatoire (consid. 7). Admission du recours et renvoi de la cause à l'autorité intimée pour nouvelle décision.