VD_OMNI BO.2021.0007 vom 17. Dezember 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision par laquelle l'OCBEA a refusé d'octroyer une bourse d'études au recourant au motif qu'il n'est pas financièrement indépendant. Enumération des conditions légales prévalant au statut de requérant indépendant (art. 28 LAEF et 33 RLAEF). A cet égard, le requérant qui n'est pas au bénéfice d'un titre de formation reconnu doit justifier d'une activité lucrative garantissant l'indépendance financière d'une durée de 6 ans au total, soit 4 ans consécutifs en application des art. 28 al. 3 LAEF et 33 al. 4 RLAEF, plus 2 ans en application de l'art. 28 al. 1 let.c LAEF (consid. 2). Pour définir le statut de requérant indépendant, l'art. 28 LAEF se réfère en outre à l'art. 19 de l'Accord intercantonal d'harmonisation des régimes de bourses d'études adopté le 18 juin 2009 par la CDIP; selon le commentaire de la CDIP relatif à cette disposition, "vaut première formation donnant accès à un métier toute formation débouchant sur un diplôme reconnu par la Confédération ou par le canton et qui ouvre l'accès à un métier" (consid. 3). En l'espèce, quand bien même le recourant a réalisé la condition de l'art. 28 al. 1 let. c LAEF, il ne remplit pas les autres conditions légales pour être considéré comme indépendant selon l'art. 28 al. 2 LAEF. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée a considéré que le canton de Genève, dans lequel est domiciliée la mère du recourant, est compétent pour examiner la capacité contributive de cette dernière pour établir l'éventuel besoin de soutien financier à l'égard de son fils. Recours rejeté.