VD_OMNI BO.2021.0003 vom 19. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision de l'OCBEA réduisant le montant de la bourse allouée au recourant, pour l'année de formation 2017-2018, sur la base des revenus accessoires non annoncés bien que réalisés durant cette période, et ordonnant le remboursement de l'indu. L'intégration de ces revenus accesoires dans le budget du recourant aboutit à une modification importante de sa situation financière, justifiant la réduction de la bourse allouée et la restitution de l'allocation indûment perçue. La LAEF ne contient pas de disposition autorisant l'Etat à renoncer au remboursement de prestations indues; le système légal ne permet dès lors pas de tenir compte de la situation financière difficile du recourant et d'entrer en matière sur sa demande de remise de dette. Par ailleurs, le recourant, qui a employé le montant en cause pour couvrir ses dépenses nécessaires, est considéré comme enrichi. Recours rejeté.