VD_OMNI BO.2021.0002 vom 20. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Bourse d'études refusée au motif que le recourant a déjà atteint la durée maximale absolue de dix années de formation postobligatoire et qu'il ne remplit aucun des motifs de dérogation prévus à l'art. 18 al. 2 LAEF. Par ailleurs, le recourant ayant débuté sa formation auprès de la HEP du canton de Vaud en août 2020, il ne peut se prévaloir de l'art. 18 al. 1 bis LAEF, entré en vigueur le 1er mars 2021, qui prévoit la possibilité de déroger à la durée totale de dix années de formation postobligatoire afin de tenir compte des mesures prises au printemps 2020 par les institutions académiques en lien avec le COVID-19 sur la durée du parcours complet de l'étudiant-e. Le grief de la violation de l'égalité de traitement n'est pas fondé puisque la prise en compte des années d'études indépendamment des motifs pour lesquels l'étudiant-e concerné-e n'effectue pas une année de formation complète permet de mettre tous les requérants sur un pied d'égalité. Enfin, le recourant n'ayant pas le statut d'indépendant au sens de l'art. 28 al. 1 LAEF, c'est à juste titre que l'OCBE a refusé de lui accorder un prêt d'études. Recours rejeté.