VD_OMNI BO.2020.0025 vom 26. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours formé par un étudiant contre une décision de l'OCBEA lui octroyant une bourse d'études à compter du mois de février 2020 (pour l'année académique 2019-2020). Demande effectuée en ligne au mois de septembre 2019, qui devait être complétée par la remise à l'autorité intimée d'un document de confirmation signé; ce dernier document n'est parvenu à l'autorité intimée qu'au mois de janvier 2020, le recourant n'ayant pas apporté la preuve qu'il le lui aurait adressé une première fois antérieurement (consid. 3a). Question de la date à laquelle la demande est réputée avoir été déposée dans ce contexte. Selon l'art. 45 al. 3 RLAEF, si la demande n'est pas dûment signée, un délai est imparti au requérant pour corriger ce vice de forme; s'il ne s'exécute pas, la demande est réputée nulle. En l'espèce, le recourant n'a pas été rendu attentif au vice de forme que constituait l'absence de signature de sa demande et n'a pas été invité à réparer ce vice dans un délai fixé par l'autorité intimée; cette dernière ne pouvait ainsi, faute d'avoir respecté ses obligations résultant de l'art. 45 al. 3 RLAEF, prendre en compte à titre de date du dépôt de la demande celle du dépôt du document de confirmation signé, traitant le recourant comme un requérant dont la demande initiale aurait été nulle et qui aurait déposé une nouvelle demande au mois de janvier 2020 (consid. 3c). Admission du recours et réforme de la décision attaquée en ce sens que la date du dépôt de la demande du recourant à prendre en compte correspond à celle à laquelle il a complété sa demande en ligne.