VD_OMNI BO.2020.0018 vom 13. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre la décision sur réclamation de l'OCBE exigeant la restitution des prestations allouées à titre de bourse, au motif que la recourante et sa mère ont perçu, rétroactivement, des rentes AI et des prestations complémentaires (PC) durant la période de formation litigieuse. La prise en compte de rentes et de PC dans le cadre de la détermination du droit à la bourse est prévue par la LAEF. En l'espèce, toutefois, la recourante et sa mère ont perçu des avances du RI durant la période litigieuse et le versement rétroactif de rentes AI est intervenu en faveur du CSR en vertu de la subrogation légale instituée par l'art. 46 LASV. Dans la mesure où les rentes AI, versées rétroactivement, pour la période de formation litigieuse ont déjà servi à rembourser des prestations d’aide sociale, l'autorité intimée n'était pas fondée à réclamer à la recourante une restitution en relation avec ces montants. S'agissant des autres montants retenus dans le calcul de la bourse à titre de rentes AI ou de PC, le dossier en main du Tribunal est incomplet et ne permet pas de déterminer les montants perçus effectivement par la recourante et/ou sa mère durant la période de formation litigieuse restante. Annulation de la décision et renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision.