VD_OMNI BO.2020.0016 vom 3. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre une décision sur réclamation de l'OCBEA réclamant la restitution de prestations indûment perçues durant l'année de formation 2015-2016. Application du nouveau droit (consid. 2). Le droit de demander la restitution n'est pas prescrit (consid. 3). La demande de restitution est fondée, s'agissant de prestations versées alors que la recourante n'était plus en formation (consid. 4). La recourante, qui invoque la protection de sa bonne foi, ne rend pas vraisemblable l'existence d'un renseignement erroné qu'elle aurait reçu de la part de l'autorité (consid. 5). Pas de possibilité de remise, s'agissant du remboursement de frais de formation pour une période de formation non suivie (consid. 6). Rejet du recours et confirmation de la décision sur réclamation attaquée.