VD_OMNI BO.2020.0009 vom 10. Mai 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La recourante conteste les décisions de l'OCBE ordonnant, en raison du versement rétroactif de rentes AI et PC, la restitution des bourses accordées. En cours de procédure, compte tenu du fait que le rétroactif a été versé pour l'essentiel directement au CSR (en remboursement des revenus d'insertion alloués à la recourante et à sa mère), l'OCBE a revu ses décisions et réduit drastiquement la quotité du montant à restituer. Recours sans objet dans cette mesure et rejeté pour le surplus, le solde à restituer étant justifié. En particulier, c'est à juste titre que l'OCBE a tenu compte, dans le calcul de la bourse, des PC versées à sa mère. Cette prise en considération ne viole pas le principe de primauté du droit fédéral, le principe d'égalité de traitement, le droit à des PC ou les limites de l'obligation d'entretien des parents (c. 3 et 4).