VD_OMNI BO.2020.0004 vom 22. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre une décision de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage exigeant la restitution du montant versé pour le mois de juillet 2014, la bénéficiaire ayant interrompu son apprentissage le 30 juin 2014. Question de savoir si la recourante doit rembourser le montant réclamé et conséquence d'un éventuel détournement de la bourse à son profit par le père de celle-ci laisée indécise. Prescription acquise lorsque l'autorité intimée a réclamé le remboursement de la somme afférente à la période de formation non suivie. Pas de raison de déroger au texte clair de l'art. 38 LAEF, selon lequel le délai de prescription de cinq ans pour demander la restitution des allocations débute avec le versement de la dernière allocation. Admission du recours.