VD_OMNI BO.2020.0003 vom 29. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage/A.________ | Rejet d'une requête d'interprétation présentée par l'OCBEA à la suite d'un arrêt rendu le 18 octobre 2019 (BO.2019.0012) entré en force : - la LPA-VD ne connaît pas formellement la procédure d'interprétation - il y a lieu de se référer par analogie à la procédure prévue à l'art. 129 LTF - le dispositif de l'arrêt rendu le 18 octobre 2019 ne contient aucune équivoque ni erreur de calcul qui puisse être rectifiée, mais renvoie le dossier pour nouvelle décision dans le sens des considérants - les considérants de l'arrêt ne laissent planer aucun doute sur ce qui est requis de l'autorité intimée, il n'y a pas de place pour une interprétation en l'espèce. Néanmoins, il apparaît que des distinctions subtiles résultent de la pratique entre les notions de "logement propre" et de "logement séparé" au sens des art. 29 al. 3 let. c LAEF et 39 al. 3 RLAEF. Il appartiendra à l'OCBEA, dans les décisions qu'il rendra en matière de frais de logement propre ou séparé, d'exposer clairement aux requérants au stade de la demande de bourse, voire de la procédure de réclamation ou de recours, les distinctions à opérer et les confusions à éviter dans l'application de l'Annexe au RLAEF.