VD_OMNI BO.2019.0036 vom 18. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours d'une étudiante contre une décision sur réclamation de l'OCBE lui accordant une bourse d'étude dont le montant a été fixé en tenant compte des charges relatives à un logement propre pour raison médicale. La recourante fait valoir, la première fois au stade du recours, que ses parents n'auraient plus la volonté de financer ses études. Elle demande ainsi implicitement à ce qu'il ne soit pas tenu compte de la capacité contributive de ses parents. Pendant la procédure de recours, l'OCBE a annulé sa décision et rendu une nouvelle décision allouant à la recourante une bourse d'un montant supérieur (calcul correctif pour les charges forfaitaires de la famille, la recourante devant être sortie de la cellule familiale, ce qui n'avait pas été fait dans la précédente décision). Rejet du recours, dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet. La simple intention des parents de ne plus contribuer à l'entretien de leur enfant n'est pas suffisante au regard de la loi pour prétendre à la mise en oeuvre d'une médiation au sens de l'art. 26 LAEF et a fortiori pour ne pas tenir compte de leur contribution d'entretien dans le calcul de la bourse.