VD_OMNI BO.2019.0023 vom 30. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Dans sa décision sur réclamation, l'OCBE a confirmé sa décision antérieure et dénié au recourant la possibilité d'obtenir une remise du montant à rembourser à titre de bourse d'études. Le recourant plaide pour une application par analogie des dispositions relatives au prêt lorsque les montants versés à titre de bourse seraient remboursables (pour une période de formation non suivie). L'art. 33 LAEF, applicable aux bourses d'études, prévoit un régime différent pour le remboursement des frais selon que ceux-ci sont liés à une période de formation suivie ou non suivie. A la lettre de la loi, la possibilité de renonciation au remboursement, en application des art. 33 al. 4 et 34 al. 4 LAEF, n'a été voulue que dans le cas des frais pour la période de formation suivie. Cette différenciation des modalités de remboursement fait sens puisque lorsque la formation a été suivie les allocations ont (a priori) été entièrement consommées, au moment des dépenses, le bénéficiaire remplissait par ailleurs les conditions pour bénéficier des allocations. En revanche, si la formation n'est plus suivie, les conditions d'octroi de l'aide ne sont plus remplies. Aucune lacune dans le système légal. Le montant réclamé au recourant étant lié à une période où il n'était plus en formation, aucune remise ne peut donc lui être accordée pour la période concernée. Le recours doit être déclaré irrecevable, l'acte adressé par l'OCBE ne constituant pas une décision au sens formel susceptible de recours.