VD_OMNI BO.2019.0021 vom 13. Dezember 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision de l'OCBE, qui refuse de mettre le recourant au bénéfice d'une remise de l'obligation de restituer. La demande de remise doit être examinée sur la base du droit en vigueur jusqu'au 31 décembre 2015, dans la mesure où le remboursement requis a trait à la période de formation 2013/2014. Or, l'ancienne loi n'autorisait pas à l'autorité intimée à renoncer au remboursement. le fait que le recourant ait été mineur lorsque la bourse lui a été octroyée n'est pas déterminant lorsque, comme en l'espèce, les prestations versées n'ont pas été détournées à son profit par le détenteur de l'autorité parentale. Recours rejeté. Recours au TF irrecevable (2D_1/2020 du 6 janvier 2020).