VD_OMNI BO.2019.0019 vom 22. Januar 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Recours contre des décisions refusant l'octroi de l'assistance judiciaire au recourant pour la procédure administrative et fixant le montant de la bourse octroyée au recourant, en tenant compte de la situation financière de ses parents. - Confirmation du refus d'octroi de l'assistance judiciaire pour la procédure administrative. Le cas ne présentait pas de difficultés de fait ou juridiques telles que l'assistance d'un avocat était indispensable au stade de la réclamation. Les conditions cumulatives pour la désignation d'un avocat d'office, avant le recours au Tribunal cantonal, ne sont par conséquent pas réalisées (art. 18 al. 2 LPA-VD) (consid. 2). - La détermination du droit à la bourse doit en principe se faire en tenant compte du soutien financier des parents, même si celui-ci est hypothétique, sauf si l'étudiant est considéré comme indépendant au sens de l'art. 28 al. 2 LAEF. En l'occurrence, le recourant ne remplit pas les conditions légales – activité lucrative garantissant l'indépendance financière d'une durée de six ans au total en l'absence d'un titre de formation reconnu - pour être considéré comme indépendant selon l'art. 28 al. 2 LAEF. Recours rejeté.