VD_OMNI BO.2019.0006 vom 13. Juni 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision de l'OCBEA, qui a considéré à juste titre que le recourant, ressortissant brésilien au bénéfice d'une autorisation de séjour, n'avait pas droit à l'octroi d'une bourse d'études, son séjour en Suisse étant d'une durée inférieure à cinq ans. L'exigence d'un séjour préalable minimal avant l'octroi d'une bourse d'études repose sur des motifs objectifs compatibles avec le principe d'égalité de traitement. Elle tient compte du lien moins durable qu'ont les titulaires d'une autorisation de séjour avec la Suisse et permet d'éviter que des personnes ne séjournent en Suisse dans le seul but d'obtenir de telles prestations. Le traitement plus favorable réservé aux ressortissants des Etats membres de l'UE/AELE trouve sa justification dans la signature, par la Suisse, d'un traité international portant sur les prestations sociales, ce qui constitue un motif suffisant pour prévoir une différence de traitement. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (2C_656/2019 du 28 août 2019).