VD_OMNI BO.2019.0004 vom 12. Juni 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision de l'OCBEA ordonnant la restitution du montant de la bourse alloué indûment à la recourante, cette dernière n'ayant pas annoncé le fait que ses parents bénéficiaient désormais des PC AVS/AI. L'intégration de cette ressource dans le budget de la recourante aboutit à une modification importante de sa situation financière, justifiant la restitution de l'allocation indûment perçue. Confirmation de la prise en compte des PC dans le cadre de la détermination du droit à la bourse. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (arrêt TF 2C_644/2020 du 24 avril 2021).