VD_OMNI BO.2018.0032 vom 28. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Nouvelle décision rendue en cours de procédure par l'OCBEA, ne rendant le recours que partiellement sans objet. Confirmation de la nouvelle décision de l'OCBEA d'octroyer une partie seulement de l'aide financière sous forme de bourse, le solde devant être alloué sous forme de prêt à la recourante, considérée comme indépendante, compte tenu de la fortune "importante" dont dispose sa mère. La notion de fortune au sens de la LAEF se détermine de la même manière que la fortune imposable. Les assurances sur la vie étant imposées pour leur valeur de rachat, elles font partie de la fortune imposable, même si le contribuable ne peut pas immédiatement en disposer. Le but de la loi est en effet de tenir compte des espérances successorales, dont font partie ces montants. Recours rejeté.