VD_OMNI BO.2018.0012 vom 22. November 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Confirmation de la décision par laquelle l'OCBEA a refusé d'octroyer une bourse d'études à la recourante au motif que la capacité financière de ses parents couvrait entièrement ses besoins. Rappel du principe selon lequel, sous réserve du cas du requérant considéré comme indépendant financièrement au sens des dispositions légales en matière de bourses d'étude, la capacité contributive des parents doit être prise en considération pour déterminer l'éventuel droit à une bourse. Enumération des conditions légales prévalant au statut de requérant indépendant (art. 28 LAEF et 33 RLAEF). A cet égard, le requérant qui n'est pas au bénéfice d'un titre de formation reconnu doit justifier d'une activité lucrative garantissant l'indépendance financière d'une durée de 6 ans au total, soit 4 ans consécutifs en application des art. 28 al. 3 LAEF et 33 al. 4 RLAEF, plus 2 ans en application de l'art. 28 al. 1 let. c LAEF (consid. 3). Pour définir le statut de requérant indépendant, l'art. 28 LAEF se réfère en outre à l'art. 19 de l'Accord intercantonal d'hamonisation des régimes de bourses d'études adopté le 18 juin 2009 par la CDIP; selon le commentaire de la CDIP relatif à cette disposition, "vaut première formation donnant accès à un métier toute formation débouchant sur un diplôme reconnu par la Confédération ou par le canton et qui ouvre l'accès à un métier" (consid. 4b/aa). En l'espèce, la recourante ne remplit pas les conditions légales précitées pour être considérée comme une personne indépendante. Au regard des données de revenu et fortune des parents de la recourante figurant au dossier, la part contributive de ceux-ci s'avère telle qu'aucun droit à une bourse d'études ne peut être reconnu à la recourante (consid. 4 et 5). Recours rejeté.