VD_OMNI BO.2018.0009 vom 19. Februar 2019 - VD Tribunal cantonal (2019)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Agée de moins de vingt-cinq ans révolus au moment de la demande, la recourante ne remplissait pas encore les conditions de l’indépendance financière complète, de sorte qu'il y a lieu de tenir compte partiellement de la capacité financière de ses parents, afin de déterminer son budget. La capacité financière des parents, divorcés, doit comprendre un montant correspondant à la moitié de la part que le père de la recourante peut consacrer, compte tenu de son revenu imposable, à son entretien; il appartiendra à la recourante de faire valoir, le cas échéant, les droits que lui reconnaissent l’art. 277 al. 2 CC à cet égard. Le dossier de la cause ne contient cependant pas d’éléments en suffisance pour parvenir à la conclusion que le concubinage entre la mère de la recourante et son partenaire puisse être considéré comme étant qualifié, de sorte que les revenus de ce dernier doivent être inclus dans l'autre moitié. Renvoi de la cause à l'autorité pour complément d'instruction et nouvelle décision.