VD_OMNI BO.2018.0008 vom 7. Dezember 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | Personne en formation professionnelle qui a bénéficié d'une nouvelle bourse d'études octroyée par l'OCBEA après avoir signé une reconnaissance de dette portant sur le montant de la bourse d'études déjà reçue pour une précédente formation inachevée. Recours de l'intéressée contre la décision de l'OCBEA lui réclamant le remboursement d'une part fortement réduite du montant de la reconnaissance de dette précitée après la réussite de sa nouvelle formation professionnelle. Alors que sous l'empire de l'ancienne législation, il était impossible à l'Etat d'entrer en matière sur une éventuelle demande de remise de dette, la nouvelle LAEF, en vigueur depuis le 1er avril 2016, prévoit désormais qu'il peut être renoncé en tout ou partie au remboursement du prêt accordé à l'étudiant, selon les modalités précisées par son règlement d'application [RLAEF] (consid. 2b). En l'espèce, les conditions prévues pour une renonciation totale au remboursement du montant de la bourse d'études octroyée à la recourante ne sont pas réalisées au vu des circonstances, si bien que la décision de l'autorité intimée de réclamer le remboursement d'un montant réduit échappe à la critique (consid. 2c). Rejet du recours.