VD_OMNI BO.2018.0004 vom 29. Juni 2018 - VD Tribunal cantonal (2018)
A.________/Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage | La recourante s'oppose à la restitution de bourses dont le montant a été fixé avant que sa mère ne perçoive un montant rétroactif de l'assurance-invalidité et qui ont été cédées aux services sociaux qui pourvoyaient à l'entretien de la famille. C'est à tort que l'autorité inférieure de recours a nié son droit à l'assistance judiciaire devant elle. En effet, le cas d'espèce est particulier, dans la mesure où il met en cause plusieurs types de prestations d'assurances sociales ou de bourses, versées par des autorités différentes à des bénéficiaires qui ne sont pas nécessairement identiques. Il soulève en outre des questions liées notamment aux conditions de la subrogation et à celles de l'obligation de restituer. En cela, il présente une complexité certaine et nécessite l'assistance d'un mandataire professionnel.